Décret n°2023-329 du 2 mai 2023

Article 4

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Article 4

La réduction d'impôt prévue à l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) correspondant aux prêts versés au cours de l'année ou de l'exercice au titre duquel l'impôt est calculé est utilisée en paiement de cet impôt avant les réductions d'impôt de même nature calculées au titre d'années ou d'exercices antérieurs. Lorsque le redevable dispose de réductions d'impôt reportables, celles-ci s'imputent par ordre d'ancienneté.

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En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Priorité d'utilisation des réductions d'impôt sur les prêts

Résumé. Les réductions d'impôt pour les prêts récents sont utilisées en premier pour payer les impôts, puis celles des années passées dans l'ordre.

La réduction d'impôt prévue à l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) correspondant aux prêts versés au cours de l'année ou de l'exercice au titre duquel l'impôt est calculé est utilisée en paiement de cet impôt avant les réductions d'impôt de même nature calculées au titre d'années ou d'exercices antérieurs. Lorsque le redevable dispose de réductions d'impôt reportables, celles-ci s'imputent par ordre d'ancienneté.

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