Décret n°2023-329 du 2 mai 2023

Article 1

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Article 1

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, la réduction d'impôt prévue à l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) est calculée en prenant en compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.

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En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Calcul de la réduction d'impôt en cas de clôture d'exercice

Résumé. Si une entreprise ferme ses comptes en cours d'année, la réduction d'impôt est basée sur les prêts sans intérêt de l'année précédente.

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, la réduction d'impôt prévue à l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) est calculée en prenant en compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.

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En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2023

Source : Légifrance