Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la réduction d'impôt pour prêts sans intérêt en cas de clôture d'exercice
Résumé Si l'année comptable se termine avant la fin de l'année, le crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt est basé sur ceux faits l'année précédente.
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, la réduction d'impôt prévue à l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée est calculée en prenant en compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.
1 version