En vigueur depuis le 4 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la réduction d'impôt en cas de clôture d'exercice
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, la réduction d'impôt prévue à l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) est calculée en prenant en compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.