Décret n°2023-318 du 27 avril 2023

Article 1

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Article 1

L'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux en France et l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux signés à Bâle le 13 septembre 2021 seront publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Publication des accords entre la France et la BRI

Résumé. Les accords entre la France et la BRI seront publiés.

L'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux en France et l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux signés à Bâle le 13 septembre 2021 seront publiés au Journal officiel de la République française.

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