JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Loi n°2022-1383 du 31 octobre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1383.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 20 ;

Rapport de M. Arnaud Le Gall, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 153 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 juillet 2022 (TA n° 9).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 848 (2021-2022) ;

Rapport de M. Guillaume Gontard, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 897 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 898 (2021-2022) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 26 octobre 2022 (TA n° 12, 2022-2023).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'accord de siège avec la Banque des règlements internationaux

Résumé La France approuve un accord pour que la Banque des règlements internationaux puisse travailler en France.

Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, signé à Bâle le 13 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord de sécurité sociale entre la France et la BRI

Résumé La France approuve un accord de sécurité sociale avec la BRI.

Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, signé à Bâle le 13 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 31 octobre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna