Décret n°2023-31 du 24 janvier 2023

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'Intérieur doit s'assurer que ce décret soit mis en application.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2023

Source : Légifrance