Décret n°2023-31 du 24 janvier 2023

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la fête du citron comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 26 février 2023 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la fête du citron comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Transmission et réception des demandes d'avis pour l'organisation d'un grand événement

Résumé. L'organisateur d'un événement important doit demander l'avis de l'autorité avant le 26 février et recevoir une réponse dans les cinq jours suivants.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la fête du citron comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 26 février 2023 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la fête du citron comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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