En vigueur depuis le 28 janvier 2023
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Transmission et réception des demandes d'avis pour l'organisation d'un grand événement
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la fête du citron comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 26 février 2023 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la fête du citron comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.