Décret n°2023-297 du 21 avril 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis intervenue à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 23 avril 2023

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Champ d'application du décret

Résumé. Les travaux de rénovation énergétique payés entre 2023 et 2025 et dont le devis a été accepté après le 5 novembre 2022 sont concernés par ce décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis intervenue à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2023

Source : Légifrance