Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution du décret
Résumé Le ministre doit veiller à la mise en œuvre de ce décret et à sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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