Décret n°2023-279 du 17 avril 2023

Article 2

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Article 2

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Charge à la Première ministre et à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de l'exécution du décret

Résumé. La Première ministre et la ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret et le rendre public.

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2023

Source : Légifrance