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Décret n°2023-277 du 17 avril 2023

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019

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Accord franco-qatari sur les forces militaires

Résumé. Un accord entre la France et le Qatar fixe les règles pour les militaires en visite, comme leur comportement et leurs droits.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2022-1053 du 29 juillet 2022 (Approbation de l'accord franco-qatarien sur les forces militaires) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces signé à Doha le 24 novembre 2019 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif à l'échange et à la protection d'informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense, signé le 28 mars 2019, à Doha,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Publication d'un accord sur le statut des forces entre la France et le Qatar

Résumé. Un décret publie l'accord entre la France et le Qatar sur leurs forces.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019 sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Publication et mise en œuvre du décret

Résumé. La Première ministre et la ministre des Affaires étrangères doivent publier ce décret et s'assurer qu'il est suivi.

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord sur le séjour des forces militaires étrangères

Résumé. Un accord qui fixe les règles pour les militaires étrangers en visite, comme leur comportement et leurs droits.

Fait le 17 avril 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

(1) Entrée en vigueur : 1er mars 2023.

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2023

Décret n°2023-277 du 17 avril 2023
Article 1
Article 2
Annexe