Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2022-1053 du 29 juillet 2022 (Approbation de l'accord franco-qatarien sur les forces militaires)Approbation de l'accord franco-qatarien sur les forces militairesLa France et le Qatar se mettent d'accord pour coopérer sur leurs armées. autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces signé à Doha le 24 novembre 2019 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif à l'échange et à la protection d'informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense, signé le 28 mars 2019, à Doha,
Décrète :