Décret n°2023-266 du 12 avril 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les modalités de réemploi et de réutilisation décrites aux articles 1er (Réforme des matériels informatiques par les personnes publiques) et 2 (Réutilisation des matériels informatiques réformés) doivent permettre d'atteindre a minima les objectifs suivants :

Objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés
Année Objectifs
2023 25,00 %
2024 35,00 %
A partir de 2025 50,00 %

La proportion à respecter au titre de chaque année civile sera calculée de la manière suivante :
Résultat = A/B × 100 sachant que
A = Nombre de biens informatiques définis à l'article 1er (Réforme des matériels informatiques par les personnes publiques) et orientés vers le réemploi et la réutilisation au cours de l'année N ;
B = Nombre de biens informatiques réformés définis à l'article 1er (Réforme des matériels informatiques par les personnes publiques) en stock au 01/01/N.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs annuels de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés

Résumé. Les entreprises doivent réutiliser de plus en plus d'ordinateurs réformés chaque année, avec des objectifs fixés de 25%, 35%, puis 50%.

Les modalités de réemploi et de réutilisation décrites aux articles 1er (Réforme des matériels informatiques par les personnes publiques) et 2 (Réutilisation des matériels informatiques réformés) doivent permettre d'atteindre a minima les objectifs suivants :

Objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés
Année Objectifs
2023 25,00 %
2024 35,00 %
A partir de 2025 50,00 %

La proportion à respecter au titre de chaque année civile sera calculée de la manière suivante :
Résultat = A/B × 100 sachant que
A = Nombre de biens informatiques définis à l'article 1er (Réforme des matériels informatiques par les personnes publiques) et orientés vers le réemploi et la réutilisation au cours de l'année N ;
B = Nombre de biens informatiques réformés définis à l'article 1er (Réforme des matériels informatiques par les personnes publiques) en stock au 01/01/N.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2023

Source : Légifrance