Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de décret
Résumé. Ce texte modifie des règles mises en place en 2002.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002Art. 2 → Version 4
- Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002Art. 2