Décret n°2023-232 du 30 mars 2023

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions ci-après de l'article 1er (Création d'un cadre pour la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques) du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
a) Les a et b du 7°, le quatrième alinéa du b et le e du 8° ainsi que le a du 9° sont applicables aux demandes de prise en charge transitoire adressées aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à compter du 1er octobre 2023 ;
b) Le c du 9° est applicable aux demandes de renouvellement de prise en charge transitoire adressées aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2024.
II. - L'exploitant d'un produit ou d'une prestation faisant l'objet, au 1er octobre 2023, d'une prise en charge transitoire au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge transitoire des dispositifs médicaux) doit solliciter sans délai auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) la délivrance d'un certificat de conformité aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 du même code (Protection des données de santé dans les services numériques), selon les modalités fixées par l'article R. 165-5-2 du code de la sécurité sociale.
Ce certificat de conformité doit être transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 31 décembre 2023. A défaut, ceux-ci peuvent, par arrêté, suspendre la prise en charge transitoire ou y mettre fin.
III. - Pour toute demande de prise en charge transitoire déposée au titre du I de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge transitoire des dispositifs médicaux) dont les ministres compétents ont accusé réception et pour laquelle la commission mentionnée à l'article R. 165-18 du même code (Composition de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux) n'a pas encore rendu l'avis prévu au II de l'article R. 165-90 du même code (Prise en charge transitoire de produits de santé innovants) à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° L'exploitant dispose d'un délai de vingt jours, à compter de cette date d'entrée en vigueur, pour transmettre à ladite commission, le cas échéant, des éléments complémentaires en vue de l'appréciation par cette dernière des critères prévus aux 12° et 13° du I de l'article R. 165-90 du même code (Prise en charge transitoire de produits de santé innovants) dans sa rédaction issue du présent décret ;
2° Par dérogation au II du même article R. 165-90, le délai dont dispose la commission pour rendre son avis est de quarante-cinq jours à compter de la réception des éléments mentionnés au 1° ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de vingt jours imparti à l'exploitant pour les produire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Mise en vigueur des dispositions de l'article 1er et obligations des exploitants

Résumé. Les responsables de produits ou services doivent demander un certificat de conformité avant fin 2023, sinon leur couverture sera suspendue.

I. - Les dispositions ci-après de l'article 1er (Création d'un cadre pour la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques) du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
a) Les a et b du 7°, le quatrième alinéa du b et le e du 8° ainsi que le a du 9° sont applicables aux demandes de prise en charge transitoire adressées aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à compter du 1er octobre 2023 ;
b) Le c du 9° est applicable aux demandes de renouvellement de prise en charge transitoire adressées aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2024.
II. - L'exploitant d'un produit ou d'une prestation faisant l'objet, au 1er octobre 2023, d'une prise en charge transitoire au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge transitoire des dispositifs médicaux) doit solliciter sans délai auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) la délivrance d'un certificat de conformité aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 du même code (Protection des données de santé dans les services numériques), selon les modalités fixées par l'article R. 165-5-2 du code de la sécurité sociale.
Ce certificat de conformité doit être transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 31 décembre 2023. A défaut, ceux-ci peuvent, par arrêté, suspendre la prise en charge transitoire ou y mettre fin.
III. - Pour toute demande de prise en charge transitoire déposée au titre du I de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge transitoire des dispositifs médicaux) dont les ministres compétents ont accusé réception et pour laquelle la commission mentionnée à l'article R. 165-18 du même code (Composition de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux) n'a pas encore rendu l'avis prévu au II de l'article R. 165-90 du même code (Prise en charge transitoire de produits de santé innovants) à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° L'exploitant dispose d'un délai de vingt jours, à compter de cette date d'entrée en vigueur, pour transmettre à ladite commission, le cas échéant, des éléments complémentaires en vue de l'appréciation par cette dernière des critères prévus aux 12° et 13° du I de l'article R. 165-90 du même code (Prise en charge transitoire de produits de santé innovants) dans sa rédaction issue du présent décret ;
2° Par dérogation au II du même article R. 165-90, le délai dont dispose la commission pour rendre son avis est de quarante-cinq jours à compter de la réception des éléments mentionnés au 1° ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de vingt jours imparti à l'exploitant pour les produire.

Relations

cite

cite  Code de la santé publiqueart. L1111-24 : Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santécite  Code de la sécurité socialeart. L165-1-5cite  Code de la sécurité socialeart. R165-5-2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance