Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation à la fixation de la liste prévue à l'article D.162-28-1 du code de la sécurité sociale
Résumé Les ministres de la santé et de la sécurité sociale doivent établir une liste d'ici le 15 mars 2024, en suivant des règles spéciales.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article D. 162-28-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret, la liste prévue à cet alinéa est fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la première fois le 15 mars 2024 au plus tard.
1 version