Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce texte de loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa parution.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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