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Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

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Article 17

Abrogation du décret portant dispositions statutaires des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des commissions administratives paritaires pour le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État

Résumé Les commissions administratives paritaires gardent leur pouvoir sur les agents jusqu'à la fin de leur mandat.

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat régi par le décret du 25 avril 1991 mentionné ci-dessus demeurent compétentes pour les agents appartenant au corps régi par le présent décret jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

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Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat régi par le décret du 25 avril 1991 mentionné ci-dessus demeurent compétentes pour les agents appartenant au corps régi par le présent décret jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.