Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R229-47 du Code de l'environnement
Résumé On change une règle du Code de l'environnement pour mieux protéger l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-47 > >
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