Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du titre II du livre VIII du code de commerce
Résumé Le titre II du livre VIII du code de commerce va être modifié.
Le titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent chapitre.
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