Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la partie réglementaire du livre II du code de commerce
Résumé L'article 1 change les règles de la partie réglementaire du livre II du code de commerce, comme dit dans le chapitre Ier de ce décret.
La partie réglementaire du livre II du code de commerce est modifiée conformément aux articles du présent chapitre.
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