Décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023

Article 3

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Article 3

I. - Le schéma mentionné au 2° de l'article L. 1434-2 du code de la santé publique (Projet régional de santé : objectifs et améliorations) est mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard dix-huit mois après la publication de celui-ci. L'autorisation de faire fonctionner l'antenne de médecine d'urgence mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 ne peut être délivrée qu'à l'issue de cette mise en conformité.
II. - Les titulaires d'une autorisation mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec les dispositions résultant de celui-ci.
III. - Par dérogation à l'article R. 6123-18, lorsque les circonstances locales l'exigent et afin d'assurer une permanence de l'accueil et de la prise en charge pour des soins de médecine d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser par arrêté un établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence) à suspendre cette activité pour une durée maximale de douze heures consécutives par jour.
Cette autorisation ne peut être accordée que si l'établissement remplit les conditions suivantes :
1° Il est titulaire de l'autorisation de faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site géographique ; le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à cette condition lorsqu'il constate que le besoin d'accès aux soins de médecine d'urgence de la population est couvert par ailleurs ;
2° Il organise, durant les horaires de suspension de son activité, les modalités d'accueil et de prise en charge pour des soins de médecine d'urgence avec au moins un autre établissement de santé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence).
Pour les établissements ayant présenté une demande de faire fonctionner une antenne de médecine d'urgence lors de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires) et postérieurement à la mise en conformité mentionnée au I, l'intervention d'une décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise sur cette demande met fin à l'autorisation de suspension d'activité.
Pour les établissements n'ayant pas présenté la demande mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorisation de suspension d'activité prend fin le lendemain de la fermeture de la fenêtre de dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Conformité et autorisations des établissements de médecine d'urgence

Résumé. Les hôpitaux d'urgence doivent se mettre à jour dans les délais impartis et peuvent suspendre leurs activités temporairement avec l'accord de l'agence régionale de santé.

I. - Le schéma mentionné au 2° de l'article L. 1434-2 du code de la santé publique (Projet régional de santé : objectifs et améliorations) est mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard dix-huit mois après la publication de celui-ci. L'autorisation de faire fonctionner l'antenne de médecine d'urgence mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 ne peut être délivrée qu'à l'issue de cette mise en conformité.
II. - Les titulaires d'une autorisation mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec les dispositions résultant de celui-ci.
III. - Par dérogation à l'article R. 6123-18, lorsque les circonstances locales l'exigent et afin d'assurer une permanence de l'accueil et de la prise en charge pour des soins de médecine d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser par arrêté un établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence) à suspendre cette activité pour une durée maximale de douze heures consécutives par jour.
Cette autorisation ne peut être accordée que si l'établissement remplit les conditions suivantes :
1° Il est titulaire de l'autorisation de faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site géographique ; le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à cette condition lorsqu'il constate que le besoin d'accès aux soins de médecine d'urgence de la population est couvert par ailleurs ;
2° Il organise, durant les horaires de suspension de son activité, les modalités d'accueil et de prise en charge pour des soins de médecine d'urgence avec au moins un autre établissement de santé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence).
Pour les établissements ayant présenté une demande de faire fonctionner une antenne de médecine d'urgence lors de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires) et postérieurement à la mise en conformité mentionnée au I, l'intervention d'une décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise sur cette demande met fin à l'autorisation de suspension d'activité.
Pour les établissements n'ayant pas présenté la demande mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorisation de suspension d'activité prend fin le lendemain de la fermeture de la fenêtre de dépôt.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance