Décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-29, Art. R162-29-1, Art. R162-33-1

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Extension du champ d'application des décisions sur le partage des ressources pour les services d'urgence

Résumé. Le décret étend les activités médicales d'urgence concernées par les décisions des experts et représentants sur le partage des ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

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