Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du champ d'application des décisions sur le partage des ressources pour les services d'urgence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du champ d’intervention sur les activités médicales d’urgenceCode de la sécurité socialeArt. R162-29-1 : Répartition des ressources pour la médecine d'urgence
→ Version 2 : Extension du champ d’applicationCode de la sécurité socialeArt. R162-33-1 : Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale
→ Version 7 : Aucun changement
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-29, Art. R162-29-1, Art. R162-33-1