Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement d'office du pécule en cas de retard
Résumé Si le pécule n'est pas remboursé à temps, on le récupère automatiquement avec des intérêts.
Le chapitre Ier du décret du 4 décembre 2019 susvisé est complété par un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Lorsque le remboursement prévu à l'article 38 susmentionné n'a pas été effectué spontanément dans le délai fixé par la loi, le montant du pécule est recouvré d'office, avec intérêts de retard, selon les modalités définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
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