En vigueur depuis le 31 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges ministérielles pour la mise en oeuvre d'un décret
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.