Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de références législatives
Résumé Le décret change une référence dans un texte.
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « des articles 12 et 13 » sont remplacés parles mots : « de l'article 12 ».
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