Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de l'entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Le décret reporté à 2027 entre en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-581 du 10 juillet 2023Art. 2 : Entrée en vigueur d'un décret fiscal en 2030
→ Version 2 : Report de la date d'application
→ Version 2 : Report de la date d'application
- Décret n°2023-581 du 10 juillet 2023Art. 2