Article R531-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des rémunérations perçues par un fonctionnaire de la part d'une société commerciale
Résumé Un fonctionnaire a une limite sur ce qu'il peut gagner d'une société commerciale.
Le montant annuel des rémunérations qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une société commerciale en application de l'article L. 531-12, à l'exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 931.
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