Article R531-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du temps de travail pour les fonctionnaires dans les entreprises
Résumé Un fonctionnaire peut passer jusqu'à la moitié de son temps à travailler dans une entreprise.
La quotité du temps de travail que le fonctionnaire peut consacrer à son activité dans l'entreprise, en application de l'article L. 531-8, est limitée à 50 %.
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