Article R531-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et procédure des autorisations pour les fonctionnaires
Résumé Les fonctionnaires peuvent avoir des autorisations de trois ans, renouvelables jusqu'à dix ans, avec une décision en quatre mois.
Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-13 sont accordées aux fonctionnaires par période de trois ans maximum, dans la limite d'une durée totale de dix ans.
L'autorité dont relève le fonctionnaire dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer sur les autorisations mentionnées au premier alinéa.
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