Article R531-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des revenus perçus par un fonctionnaire d'une entreprise
Résumé Un fonctionnaire ne peut gagner plus d'argent par an d'une entreprise que de son salaire de fonctionnaire.
Le montant annuel des revenus et des compléments de rémunération qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une entreprise en application de l'article L. 531-9, à l'exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E.
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