Article R531-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de conclusion d'un contrat avec une personne publique ou une entreprise publique pour les fonctionnaires de la recherche
Résumé Les chercheurs doivent signer des contrats avec des entités publiques selon des règles précises.
Le contrat avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par celles-ci, prévu à l'article L. 531-8, est conclu dans les conditions définies à l'article R. 531-1.
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