Article R512-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des articles régissant les fonds communs de placement dans l'innovation
Résumé Les règles pour les fonds d'innovation sont dans le code monétaire et financier.
Les dispositions relatives aux fonds communs de placement dans l'innovation sont fixées aux articles R. 214-47 à D. 214-64-1 du code monétaire et financier.
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