Article R511-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'affectation des dépenses de recherche par l'administration fiscale
Résumé L'administration fiscale vérifie que les dépenses de recherche pour le crédit d'impôt sont bien réelles.
Les modalités d'exercice par l'administration fiscale de son droit de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt pour dépenses de recherche sont définies aux articles R. 45 B-1 et R 45 BA-1 du Livre des procédures fiscales.
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