JORF n°0302 du 29 décembre 2023

Chapitre II : LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION (FCPI)

Article R512-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des articles régissant les fonds communs de placement dans l'innovation

Résumé Les règles pour les fonds d'innovation sont dans le code monétaire et financier.

Les dispositions relatives aux fonds communs de placement dans l'innovation sont fixées aux articles R. 214-47 à D. 214-64-1 du code monétaire et financier.

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Article R512-2

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Réduction d'impôt pour les souscriptions de parts de FCPI

Résumé Si tu investis dans des FCPI, tu as droit à des réductions d'impôt.

Des réductions d'impôt sont consenties au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions fixées par les articles 46 A I ter et 46 A I quater à l'annexe III du code général des impôts.