JORF n°0302 du 29 décembre 2023

Article R512-2

Article R512-2

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Réduction d'impôt pour les souscriptions de parts de FCPI

Résumé Si tu investis dans des FCPI, tu as droit à des réductions d'impôt.

Des réductions d'impôt sont consenties au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions fixées par les articles 46 A I ter et 46 A I quater à l'annexe III du code général des impôts.


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Version 1

Des réductions d'impôt sont consenties au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions fixées par les articles 46 A I ter et 46 A I quater à l'annexe III du code général des impôts.