Article R267-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux opérations sous-marines en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, des règles précises s'appliquent aux fouilles sous-marines.
Pour l'application du chapitre IV du titre V en Nouvelle-Calédonie, les articles R. 254-1 et R. 254-2 sont ainsi rédigés :
« Art. R. 254-1. - Les dispositions relatives à la Commission des opérations sous-marines sont applicables en Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 740-12 du code du patrimoine.
« Art. R. 254-2. - Les dispositions relatives aux autorisation et réalisations des opérations de fouilles et de sondages permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées par les articles R. 740-6 à R. 740-11 du code du patrimoine. »
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