Article R267-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles sont appliquées en Nouvelle-Calédonie, sauf pour les ressources naturelles gérées par la Nouvelle-Calédonie et les provinces.
Les dispositions des articles R. 251-1 à R. 251-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation et d'exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive, et aux provinces, pour les mêmes compétences, dans les eaux intérieures.
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