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Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Chapitre VII

DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

D267-1 — R267-4

JORF n°0302 du 29 décembre 2023

Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Article D266-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions législatives en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles des articles D. 211-2 à D. 211-4, modifiées en décembre 2023, s'appliquent.

Les articles D. 211-2 à D. 211-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023.

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Article R266-2

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Dispositions applicables en Polynésie française

Résumé Des règles précises s'appliquent en Polynésie française, sauf exceptions.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :

|DISPOSITIONS APPLICABLES|DANS LEUR RÉDACTION| |------------------------|-------------------| | R. 222-3, 1° | | | R. 222-4, 1° et 2° | | | R. 224-1 | | | R. 225-1 | | | R. 251-1 à R. 251-16 | | | R. 253-3 | | | R. 254-1 et R. 254-2 | |

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Article R266-3

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Application des dispositions générales en Polynésie française

Résumé Les règles générales s'appliquent en Polynésie française, mais les ressources naturelles sont gérées localement.

Les dispositions des articles R. 251-1 à R. 251-16 sont applicables en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française en matière de conservation, gestion, droit d'exploration et droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive.

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Article R266-4

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Adaptation des dispositions de la recherche sous-marine en Polynésie française

Résumé Les règles pour explorer les fonds marins en Polynésie française sont précisées dans le code du patrimoine.

Pour l'application en Polynésie française du chapitre IV du titre V, les articles R. 254-1 et R. 254-2 sont ainsi rédigés :

« Art. R. 254-1. - Les dispositions relatives à la Commission des opérations sous-marines sont applicables en Polynésie française en application de l'article R. 750-11 du code du patrimoine.

« Art. R. 254-2. - Les dispositions relatives aux autorisation et réalisations des opérations de fouilles et de sondages permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime sont applicables en Polynésie française dans les conditions fixées par les articles R. 750-5 à R. 750-10 du code du patrimoine. »

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