Article D266-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions législatives en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles des articles D. 211-2 à D. 211-4, modifiées en décembre 2023, s'appliquent.
1 version