Article D265-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles D. 211-2 à D. 211-4 aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles des articles D. 211-2 à D. 211-4 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna avec les changements du décret du 27 décembre 2023.
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