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Chapitre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA RÉUNION, LA MARTINIQUE ET MAYOTTE

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Article R262-1

Spécificité de l'application de l'article R. 254-1 à Saint-Barthélemy

JORF n°0302 du 29 décembre 2023

Article R261-2

Article R261-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article R. 254-1 à Mayotte avec une réserve spécifique

Résumé À Mayotte, l'article R. 254-1 est appliqué avec une règle supplémentaire.

Pour l'application de l'article R. 254-1 à Mayotte, après les mots : « code du patrimoine », sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article R. 730-4 du même code ».

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Pour l'application de l'article R. 254-1 à Mayotte, après les mots : « code du patrimoine », sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article R. 730-4 du même code ».