JORF n°0302 du 29 décembre 2023

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA RÉUNION, LA MARTINIQUE ET MAYOTTE

Article R261-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code du patrimoine en outre-mer

Résumé En Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Martinique, les règles du patrimoine sont modifiées.

Pour l'application de l'article R. 254-1 en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, après les mots : « code du patrimoine », sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions des articles R. 710-3 et R. 710-4 du même code ».

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Article R261-2

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Application des dispositions de l'article R. 254-1 à Mayotte avec une réserve spécifique

Résumé À Mayotte, l'article R. 254-1 est appliqué avec une règle supplémentaire.

Pour l'application de l'article R. 254-1 à Mayotte, après les mots : « code du patrimoine », sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article R. 730-4 du même code ».