Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2010-1641
Résumé. Un article de 2023 change une règle de 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010Art. 3 → Version 7
- Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010Art. 3