Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2010-1640
Résumé Article 5: Changement de règles pour les directeurs de prisons.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 > > Art. 13 > >
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