Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition du règlement déontologique des huissiers de justice
Résumé L'arrêté qui régissait les huissiers de justice est remplacé par une nouvelle règle.
L'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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