JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du commissaire de justice

Résumé Le commissaire de justice doit traiter vite et bien les plaintes et réclamations.

Le commissaire de justice accomplit ses missions avec soin et célérité.
Il s'assure que les réclamations adressées à son office sont traitées avec la plus grande attention et sans délai.
Il concourt avec sincérité et diligence au règlement de ces réclamations ainsi que des plaintes qui le mettent en cause.


Historique des versions

Version 1

Le commissaire de justice accomplit ses missions avec soin et célérité.

Il s'assure que les réclamations adressées à son office sont traitées avec la plus grande attention et sans délai.

Il concourt avec sincérité et diligence au règlement de ces réclamations ainsi que des plaintes qui le mettent en cause.