Décret n°2023-1261 du 26 décembre 2023

Article 2

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Article 2

I. - La réalisation des fondations des bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde et les opérations subséquentes de construction de ces bâtiments ne peuvent être entreprises qu'après la délivrance de l'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires).
Les autres opérations liées à la réalisation des installations mentionnées à l'article 1er (Portée du décret pour les installations spécifiques), y compris les opérations préalables à la réalisation des fondations des bâtiments mentionnés au précédent alinéa, peuvent, aux frais et aux risques de l'exploitant, être exécutées à compter de la date de délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée au I de l'article 11 de la loi du 22 juin 2023 susvisée (Procédures d'autorisation pour la construction de réacteurs électronucléaires).
II. - La réalisation d'un élément de fondation commun à plusieurs bâtiments ne peut être engagée que lorsque la réalisation des fondations de chacun de ces bâtiments peut être entreprise en application du I.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Conditions d'autorisation pour les fondations de bâtiments nucléaires

Résumé. Pour construire des fondations de bâtiments nucléaires ou de sauvegarde, il faut une autorisation spéciale. D'autres travaux peuvent commencer avec une autorisation environnementale, mais l'exploitant prend les risques.

I. - La réalisation des fondations des bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde et les opérations subséquentes de construction de ces bâtiments ne peuvent être entreprises qu'après la délivrance de l'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires).
Les autres opérations liées à la réalisation des installations mentionnées à l'article 1er (Portée du décret pour les installations spécifiques), y compris les opérations préalables à la réalisation des fondations des bâtiments mentionnés au précédent alinéa, peuvent, aux frais et aux risques de l'exploitant, être exécutées à compter de la date de délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée au I de l'article 11 de la loi du 22 juin 2023 susvisée (Procédures d'autorisation pour la construction de réacteurs électronucléaires).
II. - La réalisation d'un élément de fondation commun à plusieurs bâtiments ne peut être engagée que lorsque la réalisation des fondations de chacun de ces bâtiments peut être entreprise en application du I.

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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance