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DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS INFORMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES

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Article 11

Modification des dispositions relatives à la gestion antidopage

JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au traitement des données personnelles dans le code du sport

Résumé Seules l'Agence mondiale antidopage et les organisations signataires du code mondial antidopage peuvent traiter les données des demandes d'autorisation antidopage.

L'article R. 232-85-2 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après les mots : « relatives aux », sont insérés les mots : « demandes d' » ;
b) Les mots : « les agences nationales antidopage, l'Agence mondiale antidopage, les organisations responsables de grandes manifestations au sens du 2° de l'article L. 230-3 et les fédérations sportives internationales. » sont remplacés par les mots : « l'Agence mondiale antidopage et les organisations signataires du code mondial antidopage. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la substance qui fait l'objet d'une autorisation ou la méthode à laquelle elle se rapporte, sa posologie et sa voie d'administration » sont remplacés par les mots : « les demandes d'autorisation ayant donné lieu à un avis du comité mentionné à l'article L. 232-2 ».

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Version 1

L'article R. 232-85-2 du code du sport est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Après les mots : « relatives aux », sont insérés les mots : « demandes d' » ;

b) Les mots : « les agences nationales antidopage, l'Agence mondiale antidopage, les organisations responsables de grandes manifestations au sens du 2° de l'article L. 230-3 et les fédérations sportives internationales. » sont remplacés par les mots : « l'Agence mondiale antidopage et les organisations signataires du code mondial antidopage. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « la substance qui fait l'objet d'une autorisation ou la méthode à laquelle elle se rapporte, sa posologie et sa voie d'administration » sont remplacés par les mots : « les demandes d'autorisation ayant donné lieu à un avis du comité mentionné à l'article L. 232-2 ».