Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III
Résumé Les règles sur les avis des présidents de conseil régional sont changées pour rendre les avis automatiques si pas de réponse dans un mois.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 5312-12, les mots : «, après avis du président du conseil régional » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. 5312-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis du ou des présidents de conseils régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5312-9 sont réputés rendus à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine du ou des présidents. »
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