Article 4
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusivité de l'allocation forfaitaire pour les maîtres d'apprentissage
L'allocation forfaitaire est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d'apprentissage.
Elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.
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