Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de mise en service de l'AMC2
Résumé L'AMC2 doit être mise en service dans les dix ans après la publication de ce décret.
Le délai de la mise en service de l'AMC2 est fixé à dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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